-Loi n°83-634-Droits et Obligations des Fonctionnaires (Article 21)
-Loi n°84-53-Statut Fonction Publique Territoriale (Article 57-1°)
-Loi n°2014-459-9 mai 2014-Don de jours de repos à un parent d'1 enfant gravement malade
-Décret 85-1250 du 26 Novembre 1985- relatif aux congés annuels FPT
-Décret 88-145-15.02.1988- Agents non titulaires de la FPT (Article5)
-Reglement des conges annuels(29.07.2014)
-Circulaire Ministérielle- 8.07.2011
-Directive Européenne-2003/88/CE- Conseil Européen du 4.11.2003
CONGES ANNUELS et RETRAITE- Une première décision de justice positive suite à la directive européenne et aux arrêts de la cour européenne de justice
-TA Orléans-Commentaire du CIG VERSAILLES (voir jugement TA d'ORLEANS du 21.01.2014-Pages questions juridiques)
CONGES ANNUELS et MALADIE: Directive européeenne- temps de travail -TA CLERMONT-FERRAND-06.04.2016- FO veille juridique n°90.pdf - (CLIQUEZ ICI) 02.05.2016
-Choix des dates des congés et continuité du service (cliquez sur le lien)
-Circulaire Congés -CDG14
-Circulaire Congés -CDG 93
-Circulaire-Report Congés en cas de Maladie- CDG90
-Congés annuels (cliquez sur le lien)
-Congés annuels en heures ILLEGAL (Cliquez sur le lien)
-congés annuels Agent à Temps non complet cdg93
-Congés bonifiés - 10 questions (cliquez sur le lien)
Congés annuels
Toute collectivité et leur établissement, doivent établir un calendrier annuel des congés, en accord avec les agents. Aucun agent ne peut se voir imposer ni mis en congés d’office et toute demande doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent suivi de l’accord signé par l’autorité territoriale avant le départ.
FORCE OUVRIERE rappelle que selon la jurisprudence (TA de Paris 23 mars 2006 et CCA de Paris 06PA01869 du 29 janvier 2008) le calcul des congés s’effectue en jour et non heure, comme l’ont mis en place certaines collectivités et établissements pour satisfaire des arrangements personnels du temps de travail, ceci au détriment des règles statutaires de droit commun.
-CHEQUE VACANCES- Circulaire du 22 avril 2014
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-Don congés parent d'un enfant gravement malade
-Droit report CA maladie
-Dossier CONGES- Fédération- Juin 2015
